Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-12, r. 5.1.1 - Règlement sur la détention de sommes et de biens par les podiatres

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Tout podiatre est autorisé à détenir pour le compte d’un patient, dans l’exercice de sa profession, une somme ou un bien d’au plus 2 000 $ pour couvrir le paiement des honoraires ou des débours nécessaires pour l’exécution des services professionnels convenus.
Le podiatre ne peut utiliser cette somme ou ce bien à d’autres fins que celles pour lesquelles il lui a été remis.
Décision OPQ 2022-619, a. 1.
En vig.: 2022-09-01
1. Tout podiatre est autorisé à détenir pour le compte d’un patient, dans l’exercice de sa profession, une somme ou un bien d’au plus 2 000 $ pour couvrir le paiement des honoraires ou des débours nécessaires pour l’exécution des services professionnels convenus.
Le podiatre ne peut utiliser cette somme ou ce bien à d’autres fins que celles pour lesquelles il lui a été remis.
Décision OPQ 2022-619, a. 1.
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